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Assurance responsabilité civile décennale
Assurance responsabilité civile décennale pour un auto entrepreneur à CHALEINS (01480), activités Plomberie - Installations Sanitaires - Chauffage.
709,28 € TTC
Assurance responsabilité civile décennale
Assurance responsabilité civile décennale pour une société de 3 personnes à MONTPELIER (34080), activité Electricité.
1127 € TTC
Avis de nos prospects et clients 4.6/5
Note basée sur 1161 avis
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Assurance décennale
L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée « garantie décennale », est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les professionnels du bâtiment.
Elle couvre les frais de remise en état des dommages pouvant affecter une construction, à compter de la réception des travaux, dès lors que la responsabilité du professionnel est avérée.
L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite et présentée à l’ouverture d’un chantier.
L’assurance décennale en France
La loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978, est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage », qui impose une obligation d'assurance :
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De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment.
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De dommages ouvrages pour les maîtres d'ouvrage.
Particularité de l’assurance décennale en France
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou de réhabilitation, ou tout mandataire du propriétaire de l’ouvrage accomplissant une mission assimilable à celle du loueur, est dans l’obligation de souscrire à un contrat responsabilité civile décennale.
Aujourd’hui, le BTP (bâtiment – travaux publics) est le premier secteur économique français.
Fort de ses 545 000 entreprises affiliées, il représente à lui seul un indicateur économique de premier plan de la santé de l’économie française.
Chaque année, environ 40 000 entités sont créées, de l’auto-entrepreneur à la société anonyme et la loi française impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance de garantie responsabilité civile décennale (article 241 Code des assurances), dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.
Les entreprises du BTP doivent donc obligatoirement justifier d’une assurance responsabilité civile décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.
Chez Zénith Assurances, vous trouverez le contrat d’assurance responsabilité civile décennale, adapté à votre activité et à votre budget même pour les entreprises en création (maçonnerie, menuiserie, métallerie, serrurerie, électricité, plomberie, chauffage, peinture, revêtement, plâtrerie, couverture, charpente, piscine, isolation, étanchéité, agencement…)